Conditions Générales de Vente

INFORMATIONS LEGALES :

• Raison sociale : BRUANT DISTRIBUTION S.A.R.L
• Activité : Commerce de gros alcools, vins et Champagne
• Capital Social : 400.000,00 Euros
• Adresse siège social : 21 rue Nationale 45140 Ormes (France)
• Adresse entrepot et service commercial : 12 rue des Valettes 45140 Ingré (France)
• Année de création :  1877. 5ème génération
• E-mail: commandes@bruant-distribution.fr
• Téléphone : +33 (0)2 38 74 95 47
• Immatriculation R.C.S d’Orléans : B 791 305 113
• Siret : 79130511300015
• N° T.V.A : FR 13791305113
• A.P.E : 4725Z
• N° d’accises : FR 019003E1876
• Hébergement du site chez : Planet Work, 231 rue Saint Honoré, 75001 Paris (France).

Article 1 : Application des présentes conditions générales de vente MARCHÉ FRANCE

Objet et Champ d’Application

Les présentes conditions générales de vente «CGV» de la société BRUANT DISTRIBUTION S.à r.l. (ci-après désignée le « Vendeur ») ont pour objet de définir les termes et les conditions applicables aux contrats de vente de produits (ci-après désignés « Produits ») conclus entre le Vendeur, pris en qualité de vendeur professionnel, et ses clients professionnels tels que GMS, Centrales d’achats, cavistes, magasins spécialisés, Café-Hôtel-Restaurants pris en qualité d’acheteurs professionnels ci-après désigné « Acheteur »). Ces CGVE sont automatiquement mises à la disposition de l’Acheteur sur la page d’accueil du portail www.bruant-distribution.fr (le « Portail »).

1.1 Conditions d’Application

Toute commande ou pré-commande de Produits implique et exprime irrévocablement l'acceptation par l’Acheteur de l'offre commerciale et des présentes CGV du Vendeur. Toute modification ou dérogation à celles-ci devra avoir fait l'objet d'un accord, écrit et préalable du Vendeur dans un document intitulé « Conditions Particulières » émis par le Vendeur. Les modifications et les dérogations aux présentes CGV ne valent que pour la commande en cause, sans que l’Acheteur ne puisse s'en prévaloir pour d'autres commandes. Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions d'achats de l’Acheteur. En cas d'annulation d'une disposition des présentes CGV, résultant d'une décision judiciaire, arbitrale ou administrative, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir ou de ne pas exiger la mise en œuvre d'un droit prévu par les présentes CGV ne pourra pas être interprété par l’Acheteur comme une modification de celles-ci ou comme une renonciation même tacite à la possibilité de se prévaloir de ce droit dans l'avenir ou d'en exiger la mise en œuvre.

Les présentes CGV constituent la base du juridique des relations contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur et prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Vendeur.

Tout autre document que les présentes CGV, et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les Produits vendus sur le Portail du Vendeur sont exclusivement destinés aux professionnels. Les présentes CGV sont modifiables à tout moment.

La vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans étant interdite, l’Acheteur confirme, en remplissant le bon de commande (ou en validant sa pré-commande), à avoir 18 ans révolus à la date de toute commande de vins et de spiritueux, et à ne commercialiser ou diffuser les Produits acquis que dans le respect de cette réglementation.

Article 2 : PRODUITS

2.1 Toutes les offres du Vendeur s’entendent dans la limite des stocks disponibles sans engagement et sauf vente entre-temps.

2.2 Dans l’éventualité où un ou plusieur(s) Produit(s) commandé(s) s’avérai(en)t indisponible(s) lors de la préparation de la commande, le ou les produit(s) indisponible(s) sera(seront) retiré(s) de la commande et ne sera(seront) pas facturé(s) à l’Acheteur. En cas de non-disponibilité de l’ensemble des Produits commandés, le Vendeur pourra annuler la commande, et en informera l’Acheteur par courrier électronique.

2.3 L’Acheteur est responsable de l’introduction des Produits dans le pays de destination et se porte garant du respect de la législation applicable. L’Acheteur est responsable de la nature et des quantités de Produits qu’il commande, eu égard aux quantités maximales qu’il est autorisé à recevoir ou à entreposer. Le Vendeur décline toute responsabilité dans l’hypothèse où un Produit ne serait pas conforme à la législation applicable dans le pays destinataire.

Article 3 : MODALITÉS DE COMMANDE ET PAIEMENT

3.1. Espace client (Portail)

L’Acheteur peut décider de passer commande sur le portail www.bruant-distribution.fr en cliquant sur l’onglet « Commander ».

Si l’Acheteur n’est pas connecté à son espace client, il lui est proposé de le faire.

Si l’Acheteur ne possède pas de compte, il peut créer un compte, en remplissant les champs relatifs à l’identification de l’entreprise et du contact et en adhérant aux présentes CGV.

L’Acheteur convient que les tarifs sont établis pour la France, départ de notre entrepôt F45140 INGRE.

Franco 60 bouteilles 70/75cl

Les prix sont établis hors taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »), droits + vignette sécurité sociale inclus

En tout état de cause, et dans le cas où l’Acheteur n’aurait pas créé de compte client, l’Acheteur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant l’identification de l’entreprise, son état civil et ses coordonnées, notamment son courrier électronique lors de la commande.

3.2. Prise de commande en ligne

Pour passer commande sur le portail, l’Acheteur sélectionne les Produits qu’il souhaite commander en cliquant sur la case « Ajouter au panier ». Les Produits sélectionnés sont par la suite répertoriés dans l’onglet « Panier ».

Toute commande implique de plein droit l’acceptation par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente. Les pré-commandes et commandes peuvent se faire soit par courriel à l’adresse électronique suivante : commandes@bruant-distribution.fr, soit via le portail de commande en ligne à l’adresse qui suit : www.bruant-distribution.fr

En cas de commandes effectuées par EDI, les paramétrages devront être fait avec notre prestataire ATGP

Une fois la pré-commande reçue par le Vendeur, une facture proforma sera envoyée à l’Acheteur pour validation

Une fois la facture proforma validée, le Vendeur procédera à la préparation de la commande qui sera enlevée par le transporteur du Vendeur ou de l’Acheteur.

3.3. Acceptation et modification de la commande

Toute commande validée par l’Acheteur engage fermement et irrévocablement l’Acheteur et ne pourra faire l’objet de modifications ou d’annulation qu’avec l’accord exprès et écrit du Vendeur. La commande est réputée acceptée dés la validation par l’Acheteur de la proforma adressée par le Vendeur.

Chaque commande présente un caractère indépendant, et l’Acheteur ne pourra se prévaloir d’un défaut dans une commande pour refuser le paiement d’une autre commande.

Si une commande présente un caractère anormal, et notamment un risque financier, ou provient d’un Acheteur qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, ou qui aurait adopté un comportement contraire aux usages commerciaux, le Vendeur se réserve le droit de refuser ladite commande, ou, à sa discrétion, de la soumettre à des conditions particulières. Il s’agit en effet en pareil cas pour le Vendeur d’éviter les fluctuations de production et de garantir la régularité de ses flux logistiques. De même, des commandes répétées, à des dates rapprochées, portant sur des Produits en rupture de stock seront considérées comme étant passées de mauvaise foi.

 Article 4 : PAIEMENTS

4.1. Les prix

Les prix sont exprimés en « Euro » et affichés hors taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »), droits + vignette sécurité sociale inclus. Le prix indiqué sur les fiches Produits est indiqué hors frais de transport. Franco à partir de 60 et plus en bouteilles 70 /75cl.

Le paiement du prix est dû en euros.

Le montant total dû indiqué dans la confirmation de commande par le Vendeur est le prix définitif à payer (hors taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »), droits + vignette sécurité inclus).

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le Portail au moment de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des Produits sur le Portail à tout moment. En cas de contestation partielle de facturation, l’Acheteur ne peut différer le règlement de la Partie non contestée de la facturation.

4.2. Délais de paiement

Le règlement des produits se fait à 30 jours date de facture, et peut se faire par chèque, virement bancaire, traite à l’acceptation et / ou LCR directe non acceptée.

Pour tout nouveau client, le paiement de la première commande doit être fait avant expédition et de préférence par virement bancaire. Dans le cas d’un règlement par chèque bancaire, cela implique un délai plus long du traitement de la commande.

Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par l’Acheteur sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Les factures sont établies après réception du paiement et sont envoyées par courrier électronique en un exemplaire à l’Acheteur et à l’adresse email de facturation telle que mentionnée sur le bon de commande.

Toutes demandes ou réclamations relatives aux factures doivent impérativement être adressées dans les dix (10) jours suivants la date d’émission de la facture.

4.3. Retard de paiement

En application de l’Article L. 441-10 du Code de commerce, tout paiement en retard rend exigible de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : (i) des pénalités de retard déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points et (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. Outre ces pénalités et indemnités, tout défaut de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Vendeur, l’exigibilité de la totalité des sommes dues. Le fait pour le Vendeur de se prévaloir de l’une ou de l’autre de ces dispositions ne le privent pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée ci-après.

En tout état de cause, toute inexécution par l’Acheteur de ses obligations de paiement, quelle qu’elle soit (prix des Produits, frais de port, etc.) entraînera le droit pour le Vendeur de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles.

4.4. Compensation des paiements

L’Acheteur s’interdit toute pratique de débit ou d’avoir d’office, de facturer au Vendeur toute somme qui n’aurait pas été acceptée expressément par ce dernier au titre de sa responsabilité. L’Acheteur s’interdit de recourir à la compensation des créances sans l’accord exprès et préalable du Vendeur. Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 4.3 en matière de retard de paiement.

 

Article 5: CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES

5.1 Transfert de propriété 

Le transfert de propriété des Produits est expressément subordonné au paiement intégral du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits, conformément aux dispositions ci-dessous.

L’Acheteur ne pourra revendre les Produits que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks. Tous les frais relatifs à la mise en œuvre de la présente clause, en ce compris les frais de justice seront supportés par l’Acheteur qui s’y oblige.

5.2 Transfert des risques

L’Acheteur supporte, dès la mise à quai du véhicule pour déchargement des produits par les soins de l’Acheteur ou par le transporteur la charge des risques afférents aux produits, tels que par exemple, le vol, la détérioration ou destruction des produits soumis à réserve de propriété, ainsi que les dommages que ces derniers pourraient occasionner.

L’Acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter du déchargement des produits dans ses entrepôts ou tout autre lieu de destination convenu.

5.3 Réserve de propriété 

Les Produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral des factures, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix convenu par le Vendeur. L’Acheteur cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété. En cas de non-paiement partiel ou total, les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.

Article 6 : LIVRAISON ET RÉCEPTION

6.1. Délais de livraison

Les délais de livraison ou d’exécution courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : (i) la date de l’accusé de réception de la commande ou (ii) la date de fin d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par l’Acheteur.

Le Vendeur s’emploie à faire de son mieux afin de livrer les Produits commandés dans les délais les plus rapides, mais ne saurait être tenu d’une quelconque obligation de résultat pour autant. Les délais de livraison pourront varier en fonction du lieu de livraison et courent à compter de la réception du règlement ou de la validation de votre commande. Toutefois, les délais de livraison ainsi indiqués ne seront qu’indicatifs. Un décalage entre la date de livraison indiquée et la date de livraison effective, ne pourra entraîner l’application unilatérale des pénalités forfaitaires, ni à des annulations de commandes, ni à des refus de livraison, ni à des rétentions de paiements des factures, sauf accord préalable et écrit du Vendeur et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires figurant dans les éventuelles conditions d’achat de l’Acheteur.

Le Vendeur est en outre entièrement libéré de son obligation de livrer en cas de force majeure, telle que définie ci-dessous et les délais de livraison éventuellement indiqués par le Vendeur sont de plein droit suspendus par tout évènement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison. Dans cette hypothèse, le Vendeur tiendra l’Acheteur informé, en temps opportun, des cas et évènements susmentionnés. Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par le Vendeur, peut entraîner une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par le Vendeur à l’Acheteur. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu’en soit la cause. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, sans que ces livraisons ne puissent donner lieu à des pénalités de quelque nature qu’elles soient.

6.2. Modalités de livraison

A réception de la commande, le Vendeur confirmera ou infirmera la date de mise à disposition souhaitée par l’Acheteur. Le Vendeur accepte la commande et prépare la livraison à la validation par l’Acheteur de la proforma et /ou à réception du paiement et de sa validation par l'établissement bancaire. La livraison des Produits s’effectue à toute adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande.

La livraison des Produits est effectuée selon les conditions indiquées dans le bon de commande ou les conditions particulières (dans la mesure où il y en a) et en l’absence d’indication du lieu de livraison, est présumée effectuée aux entrepôts du Vendeur, par l’avis de mise à disposition.

Nonobstant toute convention contraire, les risques sont transférés à l’Acheteur dès la remise des Produits au transporteur et en l’absence d’indication du lieu de livraison, dès l'émission de l’avis de mise à disposition ; sans préjudice du droit du Vendeur d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété dans les conditions définies à l’article 5 ou de faire usage de son droit de rétention.

Dans le cas où l’Acheteur ne prendrait pas la livraison, et sans qu’il y ait besoin d’une mise en demeure, l’Acheteur supportera tous les frais et risques de stockage à partir de la date de mise à disposition et respectera les échéances de paiements initialement prévues.

Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de l’Acheteur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le Produit. 

Pour toute commande, l’Acheteur devra communiquer ses jours et horaires de livraison. Si le transporteur se présente en respectant les consignes données au préalable et que la livraison ne peut être effectuée, toute nouvelle présentation entraînera des frais supplémentaires. Les commandes sont livrables en une seule fois au même endroit.

6.3. Transport et risques

Pour les Acheteurs utilisant leur prestataire de transport, toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’Acheteur, et l’Acheteur prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre du Vendeur. Il appartient à l’Acheteur, de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, dans le délai de trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce et d’en informer le Vendeur dans le même délai.

6.4. Vérification des Produits

A la livraison, l’Acheteur doit, à ses frais et sous sa responsabilité, vérifier ou faire vérifier la conformité des Produits aux termes de la commande en présence du livreur et le cas échéant dans les soixante-douze (72) heures suivants la réception de la marchandise, et formuler les éventuelles réserves, sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur, en appelant immédiatement le service client du transporteur, en présence du livreur. L’Acheteur doit également faire valoir par email à l’adresse commandes@bruant-distribution.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé au siège social de la société, toute réclamation, défauts, livraison excédentaire, insuffisante ou erronée, casse qui seraient imputables au Vendeur, en apportant la preuve de l'anomalie par mail, notamment par l'envoi de photographies, en précisant la nature du produit, le numéro de lot du produit, la nature du défaut, la quantité concernée, la copie du bon de livraison signé par l’Acheteur et la lettre de voiture émargée. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y remédier.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur se limite aux réserves portées sur la lettre de voiture dans la mesure où celle-ci n’est pas liée au transport.

Passé le délai mentionné ci-dessus, l’Acheteur n’est plus en droit de contester la livraison et celle-ci est considérée comme acceptée définitivement et sans réserve par l’Acheteur.

En cas de manquement ou de non-conformité avérée, constatable sur la base des colis non ouverts, après réception de la notification mentionnée au paragraphe précédent et après contre-vérification du Vendeur, ce dernier pourra proposer soit l’échange de tout ou partie des Produits non conformes et dans ce cadre, l’expédition des Produits à une date ultérieure, mais dans un délai raisonnable, soit l’émission d’une note de crédit en faveur de l’Acheteur équivalent au montant des Produits non conformes.

Article 7 : PÉNALITÉS

Les pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord par les Parties dans le devis ou les Conditions Particulières, le total de celles-ci ne saurait, en tout état de cause, excéder 5% du prix des Produits.

Ces pénalités auront valeur d’indemnisation forfaitaire de tous préjudices subis, seront libératoires et exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.

Conformément aux dispositions en vigueur relatives à l’encadrement des pénalités logistiques, il est interdit de procéder au refus des Produits sauf en cas de non-conformité de celles-ci ou de non-respect de la date de livraison (hors les cas prévus par les présentes CGV).

Article 8 : FACULTÉ DE RÉTRACTATION

Les dispositions relatives au droit de rétractation ne bénéficient pas à l’Acheteur contractant en sa qualité de professionnel.

Article 9 : GARANTIE

9.1. Retour de Produits

Le Vendeur étudiera au cas par cas les demandes de refus respectant les modalités de réclamation. En cas de réclamation reconnue fondée, par écrit par le Vendeur, celui-ci pourra demander à l’Acheteur de détruire les Produits ou de procéder à un retour des Produits aux frais du Vendeur. En ce cas, les Produits seront renvoyés dans leur emballage d’origine accompagnés d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le Vendeur les a livrés. Le retour, une fois accepté par le Vendeur par écrit, donnera lieu à un avoir à l’exclusion de toute forme d’indemnisation. Tout produit retourné sans cet accord ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir et sera tenu à la disposition de l’Acheteur pendant huit jours ouvrables. Passé ce délai, il sera détruit par le Vendeur, si bon lui semble, aux frais de l’Acheteur. Les frais et les risques liés au retour des Produits sont à la charge de l’Acheteur

En cas de destruction des Produits sur place convenue entre l’Acheteur et le Vendeur, un certificat de destruction devra être fourni au Vendeur pour procéder au remboursement.

9.2. Autres garanties

Dans le cas où l’Acheteur passe une commande au Vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d'honorer la commande et de livrer les Produits concernés, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

En tout état de cause, la garantie des produits facturés par le Vendeur ne s’applique pas aux vices dont l’origine est postérieure à l’envoi. Tout défaut lié à une utilisation ou un stockage non-adapté, un choc, etc., n’entre pas dans le cadre de la garantie.

Article 10 : CONFORMITÉ AUX LOIS

10.1. Le Vendeur se verra dans l’obligation de suspendre la livraison des Produits si le Client ne respecte pas la législation et la réglementation en vigueur.

10.2. L’Acheteur fait son affaire et prend intégralement en charge tous les permis, licences, autorisations, taxes et droits nécessaires pour le stockage, le transport, la promotion et la vente des Produits sur le Territoire, et en assumera l’entière responsabilité.

10.3. Dans l’hypothèse où le régime douanier de l’Acheteur (n° accises, droits suspendus, droits acquittés…) serait amené à être modifié pour quelque raison que ce soit, l’Acheteur s’engage à en informer immédiatement le Vendeur par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Article 11 : RESPONSABILITÉ

11.1. Les Parties sont responsables de la bonne exécution des obligations mises à leur charge dans le cadre des présentes CGV.

11.2. La responsabilité du Vendeur sera limitée aux seuls dommages matériels directs intentionnels causés à l’Acheteur qui résulteraient de fautes imputables au Vendeur dans l’exécution de l’accord dûment prouvées.

En aucune circonstance, le Vendeur ne sera tenu d’indemniser pour des dommages immatériels ou indirects tels que perte d’exploitation, perte de profits, perte de données, perte de chiffre d’affaires, perte de commande, perte de clientèle, perte d’une chance, préjudice moral, commercial ou manque à gagner.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourrait dépasser un montant égal au prix des Produits à l’origine du dommage, au titre de ladite commande.

11.3. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas de réclamation de tiers dirigé contre l’Acheteur.

11.4. La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas d’utilisation anormale, non adéquate ou excessive des Produits.

Article 12 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties au présent accord ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une de ses obligations au titre de l’accord si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure, tel que, et sans que cette liste ne soit limitative : la guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie, l’émeute, la grève, l’épidémie, la pandémie ou épidémie (c’est-à-dire le développement et la propagation d’une maladie contagieuse sur le territoire national ou international), les conditions météorologiques empêchant la réalisation de l’objet des présentes (à titre d’exemple cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre), le blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des moyens de télécommunication, les actes de terrorisme, les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet des présentes CGV, ainsi que les cas retenus par la jurisprudence, ainsi que tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution normale des présentes, ou cas de force majeure impactant les sous-traitants, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics.

Chaque Partie informera l’autre Partie, sans délai et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivants de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution de ses obligations contractuelles.

Article 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Acheteur et le Vendeur conviennent expressément que tout droit de propriété intellectuelle (y compris le savoir-faire), de quelque nature qu’il soit, appartenant au Vendeur, en reste la propriété exclusive.

Nonobstant toute clause contraire, le Vendeur ne concède à l’Acheteur ni droit de propriété, ni licence d'utilisation sur les brevets, procédés, méthodes, savoir-faire qui seraient utilisés par le Vendeur pour les besoins de son activité.

Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat spécifique avec le Vendeur.

L’Acheteur indemnisera le Vendeur pour toutes les conséquences directes et indirectes d'une action en responsabilité civile ou pénale à ce sujet et notamment d'une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

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Le contenu du Portail ne peut, conformément aux dispositions législatives en vigueur, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du Vendeur.

Article 14 : DIVISIBILITÉ

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV étaient jugée illicite, nulle ou inapplicable en tout ou partie, par toute juridiction compétente, par le fait d’un changement de la législation ou de la réglementation, la validité des clauses restantes des présentes CGV n’en sera pas affectée. L’Acheteur et le Vendeur s’efforceront de remplacer la clause contestée par une nouvelle clause correspondant à l’esprit et l’objet des présentes CGV.

Article 15 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur issu de l’application des présentes CGV et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à l’application de la loi française. En cas de litige, l’Acheteur s’adressera en priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

En cas d'impossibilité de résolution amiable dudit différend et avant tout recours aux juridictions, les Parties conviennent de soumettre ledit différend à une procédure de médiation sous l’égide du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP). Les Parties organiseront alors leur médiation selon le règlement de médiation en vigueur de cet organisme et auront la possibilité d’y participer par visio-conférence.

Les frais inhérents à la procédure de médiation seront partagés à parts égales entre les Parties qui, cependant, conserveront à leur charge les frais et honoraires de leurs conseils et avocats.

Les Parties conviennent que la procédure de médiation est strictement confidentielle.

 A défaut de succès de la procédure préalable de médiation, tous différends, quels qu’ils soient, seront de la compétence du Tribunal de commerce d’Orléans. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l’Acheteur puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Article 16 : DONNÉES PERSONNELLES

Chacune des Parties s’engage à respecter la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés.

Le Vendeur collecte, enregistre et traite les données personnelles qui lui sont fournies ou rendues accessibles par l’Acheteur pour la réalisation des prestations qui lui sont confiées (ex. : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, etc.). La base légale du traitement est : l’exécution contractuelle.

Les données personnelles susmentionnées seront traitées par le Vendeur pour :

• exécuter les prestations et les obligations contractuelles conformément au Contrat,
• gérer la relation commerciale entre le Vendeur et l’Acheteur,
• mener les opérations relatives au suivi de la relation avec l’Acheteur,
• gérer les demandes d’accès, rectification, opposition, effacement, limitation et portabilité des données personnelles,
• gérer les impayés, les litiges et procédures judiciaires.

Les données sont conservées uniquement pendant la durée de l’exécution de la relation commerciale et au plus tard jusqu’à cinq (5) ans suivant le dernier contact avec l’Acheteur. En cas de cessation de cette relation, les données personnelles collectées peuvent faire l’objet d’un archivage intermédiaire.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, et portabilité de ses données.

L’Acheteur peut exercer ces droits en envoyant une requête à l’email suivant : commandes@bruant-distribution.fr, ou en envoyer un courrier à l’adresse suivante : 21 rue Nationale, 45140 Ormes (France).

Si l’Acheteur considère que ses droits ont été enfreints, il est invité à contacter BRUANT DISTRIBUTION (aux coordonnées ci-dessus), l’Acheteur a également la possibilité de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente, la Commission nationale de l’informatique et des libertés.